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Conditions générales

Dernière mise à jour : 12.07.2026

Modèle de conditions générales d’utilisation à adapter et faire valider selon votre activité (courtage, promotion, gérance) avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site immobilier de Tout un canton Immobilier (ci-après « le Site ») et la présentation des biens immobiliers qui y figurent. En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Présentation des biens

Les annonces immobilières publiées sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Les descriptifs, surfaces, nombres de pièces, prix, photographies et plans sont donnés sous réserve d’erreur et ne constituent pas une offre au sens juridique. Ils n’engagent contractuellement ni l’éditeur, ni le propriétaire du bien.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent, sauf mention contraire, hors frais de notaire, droits de mutation, émoluments et autres frais éventuels. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. La mention « Prix sur demande » invite l’utilisateur à prendre contact.

4. Disponibilité des biens

La présence d’un bien sur le Site ne garantit pas sa disponibilité. Un bien peut être réservé, vendu ou retiré à tout moment. Le statut affiché (à vendre, réservé, vendu) est mis à jour dans la mesure du possible, sans garantie d’actualité en temps réel.

5. Rôle de l’éditeur

L’éditeur agit en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs potentiels. Aucune transaction n’est conclue directement via le Site. Toute vente fait l’objet d’un contrat séparé, conclu le cas échéant devant notaire, conformément au droit suisse.

6. Demandes et prise de contact

Les formulaires de contact et de demande d’estimation permettent à l’utilisateur de solliciter des informations. L’envoi d’une demande n’emporte aucune obligation pour l’éditeur d’y donner suite ni de conclure quelque contrat que ce soit.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite (voir les mentions légales).

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Responsabilité

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations, sans toutefois pouvoir la garantir. Il décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’éditeur, en Valais, sous réserve d’un for impératif.

Des questions ? Écrivez-nous à info@toutuncanton.ch.

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